Lumeo — Terms of Sale and Use

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Lumeo, édité par MOTION ART. Elles complètent, sans les remplacer, les Mentions légales et la Politique de confidentialité (éditeur, hébergeur, données personnelles, cookies, sous-traitants, transferts hors Union européenne).

Définitions

• Éditeur : MOTION ART, SARL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 880 512 892 (SIRET 880 512 892 00014, code APE 70.21Z), dont le siège est 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France. N° de TVA intracommunautaire : FR59880512892. Directeur de la publication : Baptiste Jazé. Contact : contact@baptistejaze.com.
• Service / Lumeo : application web de simulation 3D de vidéo-projection et de projection mapping, accessible depuis un navigateur, sans installation. Lumeo est un service numérique : il ne s'agit ni d'un bien physique, ni d'une licence logicielle perpétuelle.
• Client : toute personne souscrivant un Abonnement. On distingue le Consommateur ou Non-professionnel (personne physique agissant à des fins non professionnelles) du Professionnel (personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité).
• Abonnement : la formule payante « Pro » souscrite par le Client (mensuelle ou annuelle).
• Essai : la période d'essai gratuite de 30 jours décrite à l'article 3.

Article 1 — Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions de souscription, de facturation, d'utilisation et de résiliation du Service Lumeo. Lumeo permet de préparer et de simuler en 3D des installations de vidéo-projection (calcul photométrique, choix d'optiques, export de dossiers techniques, partage de projets). L'accès suppose le respect des prérequis techniques de l'article 12.

Article 2 — Information précontractuelle et formation du contrat

Avant toute souscription, le Client reçoit, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles : caractéristiques du Service (y compris sa compatibilité et son interopérabilité, cf. article 12), prix, identité et coordonnées de l'Éditeur, garanties légales, durée et modalités de résiliation, ainsi que l'existence et les conditions du droit de rétractation (article 6).

Le processus de commande en ligne comprend une étape récapitulative permettant au Client de vérifier et corriger sa commande, puis une validation par un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » (ou une formule équivalente non ambiguë). La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU, matérialisée par une case à cocher dédiée, non pré-cochée. La version des CGVU acceptée est conservée et rappelée dans l'email de confirmation, fourni sur support durable avant le début de l'exécution.

Article 3 — Essai gratuit (30 jours) et passage à l'abonnement payant

Lumeo est proposé avec un essai gratuit de 30 jours. Aucune somme n'est prélevée pendant l'essai. Le Client peut annuler à tout moment pendant l'essai, en un clic, sans frais.

Passage automatique au payant. À l'issue des 30 jours d'essai, l'Abonnement se poursuit automatiquement en formule payante et le moyen de paiement enregistré est débité du montant correspondant à la formule choisie, sauf résiliation par le Client avant le terme de l'essai. Cette information est portée clairement à la connaissance du Client avant et pendant l'essai ; un rappel est adressé par email avant le premier prélèvement. À défaut de résiliation avant le terme, le Client est réputé avoir accepté la poursuite payante de l'Abonnement.

Article 4 — Prix, TVA, facturation et paiement

Prix. La formule Pro est proposée à 50 € par mois ou 500 € par an. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs et hors taxes (HT) pour les Professionnels.

TVA. La TVA applicable dépend du pays de résidence et du statut du Client : pour un Consommateur de l'Union européenne, la TVA du pays de consommation s'applique (guichet unique OSS) ; pour un Professionnel établi dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise sans TVA, autoliquidation par le preneur (art. 196 de la directive 2006/112/CE) ; pour un Client établi hors de l'Union européenne, la prestation est hors du champ de la TVA française, sous réserve des taxes locales éventuellement applicables dans le pays du Client.

Paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Une facture électronique est émise à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, des tentatives de prélèvement automatiques sont effectuées ; en cas d'impayé persistant, l'accès au Service peut être suspendu puis l'Abonnement résilié.

Article 5 — Offre « Founding »

Les 100 premiers Clients souscrivant l'Abonnement annuel bénéficient de l'offre « Founding » : MOTION ART garantit un tarif de 500 € HT/an non révisable pendant 5 ans, tant que l'Abonnement demeure actif et continu.

Cette offre est une garantie de prix accordée par l'Éditeur ; elle n'emporte aucune durée d'engagement pour le Client, qui demeure libre de résilier à chaque échéance annuelle dans les conditions de l'article 7. En cas de résiliation puis de réinscription ultérieure, le tarif en vigueur au jour de la réinscription s'applique.

Article 6 — Droit de rétractation

Le présent article s'applique aux Consommateurs et, le cas échéant, aux Professionnels assimilés au sens de l'article L221-3 du Code de la consommation. [À VALIDER PAR UN JURISTE : application de la rétractation aux Professionnels. Par prudence, l'Éditeur applique le présent régime à tous les souscripteurs.]

Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. S'agissant d'un service numérique, ce délai court à compter de la conclusion du contrat (souscription). Un formulaire type de rétractation figure en annexe et peut être utilisé, sans que son emploi soit obligatoire.

Renonciation en cas d'accès immédiat. Lumeo étant un service numérique dont l'exécution commence dès l'ouverture de l'accès, le Client peut demander expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution (art. L221-28, 1° et 13° du Code de la consommation). Ce consentement est recueilli par une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des CGVU et non pré-cochée :

☐ « Je demande expressément que l'accès au service Lumeo commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès le commencement de l'exécution. »

En l'absence d'une telle renonciation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique malgré l'ouverture de l'accès.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

Durée. L'Abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

Reconduction tacite (Abonnement annuel). Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Consommateur titulaire d'un Abonnement annuel est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la faculté de ne pas reconduire l'Abonnement.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace, via la fonctionnalité « Résilier mon contrat », accessible en ligne de manière simple et gratuite, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. Le parcours comprend l'identification du contrat, une page récapitulative modifiable, puis la notification de la résiliation, suivie d'une confirmation sur support durable précisant la date de fin et ses effets.

Effets. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sous réserve des dispositions légales impératives.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement du Client à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'Éditeur peut suspendre puis résilier l'Abonnement. En cas de manquement grave (notamment usage illicite, atteinte à la sécurité du Service), la suspension peut être immédiate.

Article 8 — Données personnelles et données du Client

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, à laquelle il est renvoyé (finalités, bases légales, sous-traitants, transferts hors Union européenne, durées de conservation, droits du Client).

Le Client peut exporter les projets qu'il a créés dans un format réutilisable. Après résiliation, ses projets restent récupérables pendant une fenêtre de 30 à 90 jours, à l'issue de laquelle ils sont supprimés ou anonymisés, sous réserve des durées d'archivage légales (notamment comptables).

Article 9 — Licence et propriété intellectuelle

Licence d'usage. L'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation de Lumeo personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée de l'Abonnement. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur le Service n'est consentie.

Contenus du Client. Le Client reste propriétaire des projets et contenus qu'il crée ou importe. Il concède à l'Éditeur une licence limitée, strictement nécessaire à la fourniture du Service (héberger, afficher, traiter, sauvegarder et, pour les liens de partage, diffuser le projet partagé), prenant fin avec la suppression du compte. L'Éditeur n'exploite pas ces contenus à des fins commerciales sans l'accord du Client.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et modifications

L'Éditeur fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer une disponibilité optimale mais ne garantit pas un taux de disponibilité chiffré. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions, annoncées dans la mesure du possible. L'Éditeur n'est pas responsable des indisponibilités imputables à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, navigateur ou matériel du Client).

L'Éditeur peut faire évoluer le Service et les présentes CGVU. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier sans frais.

Article 11 — Usage acceptable et liens de partage

Le Client s'interdit notamment : toute tentative de rétro-ingénierie, le partage de ses identifiants, toute charge anormale sur le Service, et la diffusion de contenus illicites.

Liens de partage public. Lumeo permet de générer un lien de partage public d'un projet. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il partage et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre. Au titre de ces contenus, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur (article 6 de la LCEN et Règlement (UE) 2022/2065 « DSA ») : il n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance et retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est valablement signalé. L'Éditeur peut, sans y être tenu, suspendre ou retirer un lien de partage.

Article 12 — Prérequis techniques

Lumeo requiert un navigateur Chrome sur ordinateur de bureau, la prise en charge de WebGL2 et un écran d'au moins 1280 px de largeur. Ces prérequis sont indiqués avant la souscription et conditionnent le bon fonctionnement du Service. L'essai gratuit permet au Client de vérifier la compatibilité de sa configuration. Le non-respect des prérequis clairement annoncés ne constitue pas un défaut de conformité du Service.

Article 13 — Responsabilité

Vis-à-vis des Consommateurs. La responsabilité de l'Éditeur s'applique dans les conditions du droit commun ; aucune disposition des présentes ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit.

Vis-à-vis des Professionnels. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur [montant à confirmer]. Sont exclus les dommages indirects. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'empêchement temporaire suspend l'exécution ; l'empêchement définitif emporte résolution du contrat.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, le Client adresse d'abord une réclamation à l'Éditeur (contact@baptistejaze.com).

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation à désigner — nom et adresse du site à compléter avant mise en ligne]. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Consommateur peut s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net).

Droit applicable et juridiction. Les présentes CGVU sont régies par le droit français. À l'égard du Consommateur, cette désignation ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence dans l'Union européenne ; le Consommateur peut saisir les tribunaux de son domicile. À l'égard d'un Professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.

Article 16 — Dispositions générales

Les présentes CGVU expriment l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. L'Abonnement ne peut être cédé par le Client sans l'accord de l'Éditeur. La présente version porte la date d'entrée en vigueur indiquée en tête de document ; les versions antérieures sont conservées.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de MOTION ART, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, contact@baptistejaze.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription du service Lumeo ci-dessous :

• Commandé le : [date]
• Nom du Consommateur : [nom]
• Adresse du Consommateur : [adresse]
• Date : [date]
• Signature (si notification sur papier) :